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Conditions d’utilisation et de vente
Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre utilisation de notre site Web au www.electrolux.ca, au www.frigidaire.ca, ou à tout autre site Web vers lequel nous établissons un lien dans les présentes Conditions (notre « Site Web »), de nos applications mobiles et de notre vente d’appareils électroménagers et d’autres biens et services à travers notre Site Web (collectivement, les « Services »). Les Services sont fournis par Electrolux Canada Corp. (« Electrolux »).
Lorsque la loi applicable le permet, et à l’exclusion des personnes physiques résidant au Québec, veuillez noter que la Section 12 des présentes Conditions contient une clause d’arbitrage et une disposition de renonciation aux actions collectives. Cela affecte la manière dont les litiges entre vous et Electrolux sont résolus.
1. Acceptation des présentes Conditions
En accédant ou en utilisant le Site Web ou l’un des Services, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation et de vente (les « Conditions ») ainsi que notre politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »). Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions ou la Politique de confidentialité, veuillez ne pas accéder au Site Web ou aux Services ni les utiliser.
2. Modifications et résiliation
Nous nous réservons le droit de modifier les Services à tout moment, avec ou sans préavis à votre intention. Par exemple, nous pouvons ajouter ou retirer des fonctionnalités, et nous pouvons suspendre ou arrêter complètement une fonction. Toute version révisée des Services sera soumise aux présentes Conditions, sauf indication contraire de notre part. Si vous n’aimez pas un quelconque changement, vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment.
3. Votre compte
Il peut vous être demandé de créer un compte et de définir un mot de passe afin d’utiliser certains Services. Pour créer un compte, vous devez avoir au moins 18 ans et fournir des informations véridiques et exactes. N’essayez pas de vous faire passer pour qui que ce soit d’autre lorsque vous créez votre compte. Si, à quelque moment que ce soit, vos informations changent, veuillez reporter ces changements sur votre compte.
Vous ne pouvez partager votre compte avec personne d’autre. Veuillez garder votre mot de passe confidentiel et essayer de ne pas l’utiliser sur d’autres sites Web. Vous êtes seul responsable de l’activité sur votre compte et de la sécurité de votre mot de passe. Si vous pensez que votre compte a été compromis à un moment quelconque, veuillez nous contacter à 1-800-265-8352. Nous ne sommes pas responsables de votre non-respect de la présente clause, ni de tout retard dans la fermeture de votre compte après que vous nous ayez signalé une violation de la sécurité.
4. Votre utilisation des Services
Vous ne pouvez pas utiliser les Services d’une manière contraire à toute loi, qui viole les droits de qui que ce soit, est insultante, ou interfère avec les Services ou toute fonctionnalité des Services (y compris toute mesure technologique que nous utilisons pour appliquer les présentes Conditions). Si nous (à notre seule discrétion) jugeons que vous avez agi de manière inappropriée, nous nous réservons le droit de retirer du Contenu, fermer votre compte, vous interdire l’utilisation des Services et engager d’autres mesures juridiques que nous jugeons appropriées.
L’utilisation des Services ne vous donne aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle sur le contenu auquel vous accédez. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de nos Services sans notre permission ou celle de son propriétaire, ou à moins que la loi ne l’autorise.
5. Prix et paiement
Vous avez l’obligation légale de payer toutes les commandes passées par vous ou à travers votre compte. Afin de compléter une Commande, il peut vous être demandé de fournir certains renseignements supplémentaires nécessaires au traitement de votre commande. Par exemple, vous devrez fournir des renseignements valides sur le paiement (par exemple, un numéro de carte de crédit valide et sa date d’expiration) pour faciliter le paiement de votre commande. En passant une commande, vous acceptez de payer, dans leur intégralité, les prix et toutes les taxes applicables, ainsi que les frais d’expédition et de manutention spécifiés et les autres frais liés à votre commande, soit par carte de crédit, soit par un autre mode de paiement autorisé. Sauf indication contraire, tous les montants figurant sur le site Web sont exprimés en dollars canadiens.
Le montant de votre commande vous sera facturé au moment où vous passerez votre commande. Vous serez responsable de toutes les taxes applicables à votre commande. Les taxes applicables seront facturées au moment de la facturation. Les taxes de vente applicables seront également appliquées aux frais d’expédition et de manutention, ainsi qu’à d’autres frais. Les taxes peuvent dépendre du lieu de livraison. Les paiements sont traités par un prestataire de services tiers. Nous vous facturerons le montant figurant sur la facture qui vous est présentée, mais votre institution financière peut vous facturer des frais de service ou d’autres frais bancaires.
Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de modifier à tout moment les modes de paiement autorisés, y compris, mais sans s’y limiter, les cartes de crédit et/ou les autres types d’options de paiement que nous sommes en mesure d’accepter.
Si le paiement complet de votre commande n’est pas reçu et vérifié par nous, votre commande ne sera pas traitée. Si vous ne complétez pas votre commande ou si vous la complétez de manière incorrecte, elle peut ne pas être acceptée ou ne pas faire l’objet d’un accusé de réception.
Electrolux se réserve le droit de modifier les prix et les caractéristiques sans préavis et sans contracter d’obligation envers vous. Les prix peuvent différer de ceux des achats effectués par d’autres canaux.
6. Commandes
Toutes les commandes effectuées par le biais des Services sont soumises aux présentes Conditions, ainsi qu’à toutes les autres modalités et conditions applicables décrites sur le Site Web en rapport avec la commande.
Veuillez noter que l’ajout d’un ou de plusieurs articles à votre panier ne les réserve pas pour vous et ne garantit pas que vous pourrez les acheter à une date ultérieure. Un article peut être épuisé alors qu’il se trouve dans votre panier. Si un article a été retiré de votre panier, cela peut signifier que nous avons épuisé nos stocks avant que vous ne passiez votre commande.
Electrolux déploie des efforts raisonnables afin de répondre aux commandes, mais ne peut pas garantir la disponibilité d’un produit ou d’un service particulier. Notre confirmation de commande signifie que votre demande de commande a été reçue, et non que le prix ou la disponibilité d’un article a été confirmé. Electrolux se réserve le droit de limiter le nombre d’articles commandés et de refuser de fournir des services à tout client sans préavis. Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par ou sous le même compte, la même carte de crédit, et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou de livraison. Au cas où un article serait présenté avec un prix incorrect, soit en raison d’une erreur typographique ou autre, Electrolux aura le droit de refuser ou d’annuler toute commande passée à un prix incorrect, peu importe si la commande a été ou est en cours de traitement. Si le paiement a déjà été effectué, Electrolux sera tenue de rembourser le client au prix d’achat dans les meilleurs délais.
Toutes les commandes peuvent être vérifiées par Electrolux à tout moment et pour n’importe quelle raison. Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de demander une preuve d’identité (sous une forme acceptable par Electrolux) : (i) pour vérifier la légitimité d’une commande et/ou d’autres renseignements; et/ou (ii) pour toute autre raison que nous jugeons nécessaire, à notre seule et entière discrétion, afin d’exécuter une commande conformément à notre interprétation des modalités et conditions des présentes Conditions.
7. Expédition et livraison
Electrolux se réserve le droit de restreindre les livraisons aux adresses à l’intérieur du Canada. Si nous ne sommes pas en mesure de livrer à l’adresse de livraison que vous avez fournie, nous vous en informerons, votre commande sera annulée et vous recevrez un remboursement (sauf si vous êtes en mesure de fournir une autre adresse de livraison admissible).
Les frais d’expédition et de manutention ainsi que les taxes de vente et d’utilisation applicables seront ajoutés par Electrolux, le cas échéant.
La date de livraison estimée sera spécifiée dans votre commande; cependant, comme nous utilisons une tierce partie pour livrer les commandes, il est possible que votre commande arrive avant ou après la date de livraison estimée. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison qui échappent à notre contrôle.
Veuillez noter que les commandes multiples ne sont pas toujours expédiées ensemble. De plus, en fonction de la taille de votre commande, il se peut que vous receviez plusieurs envois pour compléter votre commande.
8. Retours et annulations
Les produits peuvent être retournés pour obtenir un crédit ou être échangés. Les commandes non créditées peuvent également faire l’objet d’un échange de produits.
Aucun remboursement après 90 jours; aucun échange après 6 mois. Des frais de réapprovisionnement de 5 $ s’appliquent à tous les retours jusqu’à 90 jours après l’achat. Les remboursements et les échanges nécessitent le retour du produit. Les produits doivent être retournés inutilisés dans tous les cas.
9. Lisez le manuel
Le Service ne remplace pas une utilisation responsable et sure de l’appareil. Pour plus d’informations, reportez-vous à votre manuel du propriétaire. Vous ne devez pas vous fier au Service pour empêcher les accidents, les incendies ou éviter d’endommager votre appareil ou votre résidence. Il vous incombe de veiller à ce que votre appareil soit maintenu en bon état de fonctionnement et que votre appareil soit utilisé de manière sûre et responsable. Electrolux ne garantit pas de résultats ni n’assure l’exactitude des résultats à la suite de l’utilisation du Service.
10. Votre utilisation des appareils connectés
Electrolux collecte et stocke certaines données sur vous ou qui vous concernent ainsi que votre Appareil intelligent. Notre Politique de confidentialité, qui peut être consultée au https://www.frigidaire.ca/fr-CA/Politique-de-Confidentialite/, décrit la manière dont Electrolux recueillera, accédera, utilisera et communiquera vos renseignements personnels ainsi que les informations relatives à votre appareil connecté et le Service.
Votre appareil peut utiliser votre connexion Internet pour vous fournir le Service. Vous devez disposer d’une connexion Internet sans fil fonctionnelle à proximité de votre appareil connecté pour pouvoir utiliser le Service. Vous reconnaissez qu’il vous incombe de vous acquitter des frais facturés par votre fournisseur d’accès Internet (« FAI ») et par votre opérateur de services mobiles (« Opérateur ») relativement à votre utilisation du Service. Vous reconnaissez également qu’il vous incombe de vous conformer à l’ensemble des accords, des conditions d’utilisation/de service ainsi que des autres politiques de votre FAI et de votre Opérateur. Electrolux n’est pas responsable des frais ni des actions que votre FAI ou votre Opérateur pourrait engager contre vous à cause de votre utilisation des données ou du réseau, en violation des conditions et des politiques de votre FAI ou de votre Opérateur.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Electrolux ne garantit pas que le Service : (a) répondra à vos exigences; (b) sera compatible avec votre ordinateur ou votre appareil mobile; (c) sera disponible de façon ininterrompue, en temps opportun, sûr ou sans erreur; ou (d) sera exact ou fiable. Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité du Service dépend de (a) votre ordinateur, votre appareil mobile, votre installation électrique et tout autre équipement connexe (« Équipement »); (b) votre FAI; et (c) votre Opérateur. Electrolux ne garantit pas la fiabilité ni la rapidité des communications ou des notifications de votre part ou entre vous et votre appareil connecté. Vous acceptez que les Services soient soumis à des limitations et à des restrictions indépendantes de la volonté d’Electrolux, ce qui inclut notamment les capacités des réseaux sans fil, la disponibilité d’Internet, les conditions environnementales (telles que les bâtiments, la météo, la géographie et la topographie), les conditions atmosphériques et d’autres facteurs associés à l’utilisation d’Internet ou aux satellites et aux données satellitaires. Electrolux n’est pas responsable de ces limitations.
11. Marques de commerce et droits d’auteur Electrolux
La totalité des marques de commerce, logos et marques de service se trouvant sur les Services sont des marques de commerce déposées et non déposées d’Electrolux et/ou de tiers qui ont autorisé leur utilisation (ensemble, les « Marques de commerce »). Vous ne pouvez pas utiliser, copier, reproduire, publier, télécharger, transmettre, distribuer ou modifier ces Marques de commerce de quelque manière que ce soit. Tout le contenu sur les Services est protégé par des droits d’auteur, sauf mention contraire explicite. Nous ferons respecter nos droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure permise par la loi, y compris en recourant à toutes les recours juridiques disponibles, si nous le jugeons nécessaire.
12. Contenu de vos publications
Nous vous offrons la possibilité de publier des textes, des photographies, des vidéos ou d’autre contenu (collectivement, le « Contenu ») sur les Services. Vous ne pouvez publier de Contenu que si vous possédez les droits à celui-ci ou si vous avez obtenu l’autorisation de ceux qui les possèdent.
Vous ne cédez pas la propriété de votre Contenu en le publiant. Toutefois, en publiant le Contenu, vous accordez à Electrolux, ses mandataires, cessionnaires et bénéficiaires le droit et l’autorisation irrévocables et perpétuels (non exclusifs) de reproduire, encoder, conserver, copier, transmettre, publier, diffuser, afficher, exécuter en public, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, exposer et sinon utiliser votre Contenu. Cette licence perdure même si vous cessez d’utiliser nos Services. Par ailleurs, vous renoncez à tout droit moral sur votre Contenu utilisateur en faveur d’Electrolux et de toute personne agissant avec notre autorisation.
Vous acceptez de tenir Electrolux indemne de toute responsabilité, réclamation, poursuite, perte, blessure, dommage, préjudice, coût ou dépense résultant de tout Contenu que vous publiez.
13. Code de conduite
Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour télécharger, publier, communiquer, soumettre ou transmettre tout Contenu qui :
Nous nous réservons le droit, mais non l’obligation, de filtrer tout le Contenu. Tout Contenu que nous considérons, à notre seule et entière discrétion, comme enfreignant les modalités et conditions énoncées dans les présentes Conditions peut être supprimé ou ne pas être publié. Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis, de supprimer tout le Contenu (ou une partie de celui-ci).
14. Contenu publié par autrui
Nous ne sommes pas responsables du Contenu publié par tout autre utilisateur du Service et ne l’approuvons pas. Par conséquent, nous ne saurions être tenus pour responsables, directement ou indirectement, de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir en lien avec tout Contenu publié par une autre personne.
15. Informations non confidentielles
Sous réserve de notre Politique de confidentialité, tout matériel, toute information ou toute idée que vous transmettez aux Services ou publiez sur ces derniers, par quelque moyen que ce soit, seront traités comme non confidentiels et non exclusifs et pourront être diffusés ou utilisés par Electrolux à quelques fins que ce soit, notamment, mais sans s’y limiter, aux fins de développer, fabriquer ou commercialiser des produits.
16. Protection des droits d’auteur
Si vous pensez que tout Contenu des Services viole vos droits d’auteur ou tout autre droit de propriété, vous pouvez demander à ce que nous le retirions des Services (ou en désactivions l’accès) en nous contactant et en nous fournissant les informations suivantes :
Envoyez-nous ces informations par courriel à customerservice@frigidaire.com.
17. Réseaux sociaux
Les Services peuvent contenir des éléments qui fonctionnent de pair avec certains réseaux sociaux tiers que vous visitez, tels que Facebook, Pinterest, Instagram, YouTube et Twitter (« Fonctionnalités de réseaux sociaux »). Bien que votre utilisation des Fonctionnalités de réseaux sociaux soit régie par les présentes Conditions, votre accès et votre utilisation des sites tiers de réseaux sociaux sont régis par les conditions de service et autres accords publiés sur lesdits sites. Il vous incombe de vous assurer que votre utilisation de ces sites Web est conforme à toutes conditions de service ou autres accords en vigueur.
18. Nos garanties et exclusions
Nous fournissons les présents Services avec un niveau commercialement raisonnable de diligence, mais il existe des choses que nous ne pouvons garantir.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET SAUF SI CELA EST INTERDIT AUX PERSONNES RÉSIDANT DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC, VOUS ASSUMEZ SEUL LE RISQUE DE QUALITÉ, DE PERFORMANCE, D’EXACTITUDE ET D’EFFORT SATISFAISANTS. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET FRIGIDAIRE DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE ET TOUTES CONDITIONS RELATIVES AU SERVICE, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES, TACITES OU LÉGALES, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE LES GARANTIES ET/OU LES CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PRÉCISION, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS. ELECTROLUX N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONTRE LES POSSIBILITÉS DE PRIVATION DE JOUISSANCE DU SERVICE, QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE SERVICE OU QUE LES SERVICES ASSURÉS OU FOURNIS PAR LE SERVICE SERONT SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, OU QUE LES DÉFAUTS DANS LE SERVICE SERONT CORRIGÉS. SI LE SERVICE EST DÉFECTUEUX, SOUS RÉSERVE DE TOUTE GARANTIE ÉCRITE QUE NOUS VOUS AVONS FOURNIE, ET SANS LIMITER LES DROITS STATUTAIRES QUI NE PEUVENT ÊTRE LIMITÉS PAR LA LOI, VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DU COÛT DE TOUS LES SERVICES, RÉPARATIONS OU CORRECTIONS NÉCESSAIRES.
CERTAINES LÉGISLATIONS NE PERMETTANT NI L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES NI LES RESTRICTIONS AUX DROITS ACCORDÉS PAR LA LOI AUX CONSOMMATEURS, IL EST POSSIBLE QUE L’EXCLUSION ET LES LIMITES MENTIONNÉES CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS.
CETTE SECTION NE LIMITE PAS LA GARANTIE DU FABRICANT OU L’ACCORD DE SERVICE ÉTENDU QUE NOUS POUVONS VOUS FOURNIR PAR ÉCRIT. CES GARANTIES DU FABRICANT ET CES PLANS D’EXTENSION DE SERVICE SONT SOUMIS À LEURS PROPRES CONDITIONS ET LIMITATIONS.
19. Responsabilité pour nos Services
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET SANS LIMITATION À LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR QUÉBÉCOISE, VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST ENTIÈREMENT À VOS RISQUES ET PÉRILS. SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, ELECTROLUX NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, ACCIDENTEL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE SON UTILISATION PAR TOUT TIERS. CES EXCLUSIONS COMPRENNENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, PANNE INFORMATIQUE, OU LA VIOLATION DE VOS DROITS PAR TOUT TIERS, MÊME SI ELECTROLUX A ÉTÉ INFORMÉ DE TELS RISQUES ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE EN DROIT OU EN ÉQUITÉ SUR LAQUELLE SE FONDE LA RÉCLAMATION.
20. Litiges
La présente Section 20 s’applique dans toute la mesure permise par la loi applicable et ne s’applique pas aux personnes résidant au Québec.
Vous acceptez que tout litige ou toute réclamation résultant de votre utilisation des Services ou de tout produit vendu à travers le Service, y compris tout différend ou toute réclamation visant l’application, l’applicabilité, la portée ou l’interprétation du présent accord, doive être résolu par arbitrage exécutoire plutôt que devant tribunal, sauf que vous pouvez faire valoir des revendications auprès de la Cour des petites créances, si vos demandes sont admissibles. La loi fédérale américaine sur l’arbitrage (US Federal Arbitration Act) et la législation fédérale en matière d’arbitrage s’appliquent au présent accord.
Il n’y a ni juge ni jury en arbitrage, et l’examen d’une décision arbitrale par la cour est limité. Toutefois, l’arbitre peut accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations que ceux qu’aurait accordés un tribunal (dont injonctions et jugements déclaratoires ou dommages statutaires), et doit suivre les présentes Conditions.
L’arbitrage devra être rendu par Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (« JAMS »), conformément aux Règles et procédures d’arbitrage simplifiées JAMS entrées en vigueur le 1er juillet 2014, et dirigé par un unique arbitre impartial. L’arbitrage aura lieu par téléphone, à moins qu’une audience physique ne soit demandée par l’une ou l’autre partie. Dans ce cas, l’audience aura lieu dans votre pays de résidence. Dans la mesure où cet accord d’arbitrage entrerait en conflit avec la JAMS Policy on Consumer Arbitrations Pursuant to Pre-Dispute Clauses Minimum Standards of Procedural Fairness (les « Normes minimales »), les Normes minimales l’emporteront à cet égard.
Les différends peuvent également être transmis à un autre organisme d’arbitrage en cas d’accord écrit entre vous et la Société, ou si un arbitre est nommé en vertu de la Section 5 du Federal Arbitration Act.
Afin de lancer une procédure d’arbitrage, vous devez mettre en œuvre et fournir une Demande d’arbitrage pour Electrolux en l’envoyant par courrier à 5855 Terry Fox Way, Mississauga, Ontario, L5V 3E4, conformément aux instructions de JAMS.
Chaque partie consent à ce que toute procédure de résolution de différend soit menée individuellement et non dans le cadre d’une action collective. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est traitée en cour plutôt qu’en arbitrage, chaque partie renonce au droit à un procès devant jury. Chaque partie accepte également que vous ou nous puissions intenter un procès pour violation ou autre utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle.
21. Modifications des présentes Conditions
Electrolux peut modifier les présentes Conditions ou toute partie des présentes Conditions à tout moment et de temps à autre, alors veillez à les consulter régulièrement. Sans limiter ce qui précède, nous pouvons modifier nos conditions de paiement, nos conditions de livraison, nos garanties et nos politiques de retour, ainsi que nos politiques d’expédition. Si nous modifions les présentes Conditions, nous vous en informerons soit en publiant les Conditions mises à jour sur le Site Web, soit par d’autres communications. Lorsque la loi l’exige ou à notre discrétion, nous enverrons un message à l’adresse courriel (ou à d’autres coordonnées à notre discrétion) associée à votre compte, indiquant la nouvelle clause ou la clause modifiée et la clause telle qu’elle se lisait auparavant, ainsi que la date d’entrée en vigueur de la modification, au moins trente (30) jours avant la modification. Il est important que vous consultiez les Conditions de Service chaque fois que nous les mettons à jour ou que vous utilisez les Services. Si vous continuez à utiliser les Services après que nous avons publié les Conditions mises à jour, vous acceptez d’être lié par les Conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les Conditions mises à jour, vous ne pouvez plus utiliser les Services. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification, vous pouvez résilier les Services, sans frais ni pénalité, en nous envoyant une notification à cet effet.
En continuant à utiliser ou à vous connecter au Service après la modification des présentes Conditions, vous indiquez votre accord aux Conditions révisées. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, il vous suffit de cesser d’utiliser le Service ou de vous connecter au Service.
22. Détails complémentaires
Le Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des applications de tiers. Cela ne signifie pas que nous contrôlons ou approuvons ces sites Web ou ces applications, ni aucun bien ou service vendus sur ces sites Web ou sur ces applications. De même, le Service peut contenir des publicités de tiers. Nous ne contrôlons ni n’approuvons les produits annoncés. Nous ne sommes pas responsables des sites Web ou des applications de tiers, ni des biens ou services qui y sont vendus.
Lorsque vous utilisez le Service ou que vous nous adressez des communications à travers le Service, vous communiquez avec nous par voie électronique. De même, vous consentez à recevoir des communications liées à votre utilisation des Services de notre part par voie électronique. Vous convenez également que l’ensemble des ententes, des avis, des informations et des autres communications que nous vous faisons parvenir par courriel satisfont aux exigences légales suivant lesquelles ces communications doivent être effectuées par écrit. Tous les avis d’Electrolux qui vous sont adressés sont réputés vous avoir été livrés et prennent effet à l’adresse électronique que vous nous avez fournie.
Si vous ne respectez pas les présentes Conditions, et que nous ne prenons aucune mesure immédiatement, cela ne constitue pas une renonciation, et nous n’abandonnons aucun des droits que nous pourrions avoir (notamment, celui de prendre des mesures à l’avenir).
Pour les utilisateurs qui ne sont pas des personnes résidant dans la province de Québec, les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’Ontario, sans tenir compte des règles relatives aux conflits de lois. Vous reconnaissez expressément que la compétence en cas de réclamation ou de poursuite découlant des présentes Conditions et/ou de votre utilisation des Services ou en rapport avec ces dernières incombe exclusivement aux tribunaux situés à Toronto, en Ontario. Vous acceptez également de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux lorsqu’il s’agit de déposer une telle réclamation ou poursuite.
Pour les personnes résidant dans la province de Québec, les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, telles qu’elles s’appliquent aux accords conclus et entièrement exécutés dans la province de Québec, sans tenir compte des règles relatives aux conflits de lois. Vous reconnaissez expressément que la compétence en cas de réclamation ou de poursuite découlant des présentes Conditions et/ou de votre utilisation des Services ou en rapport avec ces dernières incombe exclusivement aux tribunaux situés à Montréal, au Québec. Vous acceptez également de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux lorsqu’il s’agit de déposer une telle réclamation ou poursuite.
S’il s’avère qu’une disposition particulière des présentes Conditions n’est pas exécutoire, cela n’affectera aucune autre disposition.
23. Communiquez avec nous
Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions ou de nos Services, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante :
5855 Terry Fox Way, Mississauga, Ontario, L5V 3E4
1 (800) 265-8352
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Dernière mise à jour : June 26, 2024
